A partir du 01/09 de nouveaux formulaires ont été mis en place (voir PJ), la partie « Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions » a été supprimée. En effet l’administré devra déclarer auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Sauf pour les dossiers de permis modificatif (qui sont donc rattachés à des dossier déposés avant le 01/09).
C’est pour cela que le Service de déclaration des demande d’urbanisme par voie électronique (sve.sirap.fr) n’est pas accessible, le site est en maintenance, le temps que les nouveaux formulaires soient ajouté et la plateforme mise à jour. Le dépôt de demande, pour l’instant, doit se faire en papier en mairie).
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